giám đốc thẩm
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Définition
- Nom (féminin) :
- Juridiction de contrôle : Procédure judiciaire exceptionnelle permettant de réexaminer une décision de justice définitive (ayant force de chose jugée) en raison d'une erreur de droit ou d'une violation grave de la procédure. Elle vise à garantir l'unité de l'interprétation du droit et le respect de la loi.
Exemples d'utilisation
- Nom :
- Tòa án tối cao tiến hành giám đốc thẩm đối với bản án đã có hiệu lực pháp luật. (La Cour suprême procède à un réexamen en cassation / à une juridiction de contrôle du jugement devenu définitif.)
- Viện kiểm sát có quyền đề nghị giám đốc thẩm. (Le Parquet a le droit de demander un réexamen en cassation / une procédure de contrôle judiciaire.)
Utilisations avancées
"kháng nghị giám đốc thẩm" : recours en réexamen (pour contrôle).
- Chánh án Tòa án nhân dân tối cao ra quyết định kháng nghị giám đốc thẩm. (Le Président de la Cour populaire suprême rend une décision de recours en réexamen pour contrôle.)
"phiên tòa giám đốc thẩm" : audience de la juridiction de contrôle.
- Phiên tòa giám đốc thẩm được tiến hành tại Tòa án cấp trên. (L'audience de réexamen en cassation / de contrôle judiciaire se tient devant la juridiction supérieure.)
Variantes et mots apparentés
- Giám đốc (n.m.) : directeur, administrateur. (Note : Ce terme est distinct et ne doit pas être confondu avec "giám đốc thẩm" dans le contexte juridique.)
- Thẩm (élément) : examiner, juger (élément présent dans de nombreux termes juridiques vietnamiens).
- Phúc thẩm (n.f.) : appel (deuxième degré de juridiction).
- Tái thẩm (n.f.) : révision (procédure de réexamen pour fait nouveau).
Synonymes
- Réexamen en cassation (pour contrôle) : Terme technique équivalent dans le système judiciaire français.
- Procédure de contrôle judiciaire (d'une décision définitive) : Expression descriptive.
Expressions et locutions liées
- Quyết định giám đốc thẩm : décision de la juridiction de contrôle / arrêt de réexamen en cassation.
- Hội đồng giám đốc thẩm : collège de la juridiction de contrôle.
- (jur.) juridiction de contrôle